Les pièces à fournir
A - Critères déontologiques
1° Dossier postulant (à compléter en ligne),
2° Justificatif(s) de l’exercice de l’ostéopathie à titre exclusif :
Photocopie de l’attestation d’inscription au répertoire ADELI ainsi que du numéro d’enregistrement sur la (les) liste(s) départementale(s) des professions réglementées par le code de la santé publique : n° ADELI délivré par la DDASS du(des) département(s) d'exercice
3° Engagement sur l’honneur (document en ligne):
- d’exercer la profession d’ostéopathe à titre exclusif
- de n’effectuer aucune pratique médicale ou paramédicale conventionnée, aucun acte, ni prescription de médicaments donnant lieu à une prise en charge par les caisses d'assurance maladie, n'être inscrit au tableau d'aucun ordre qu'il qu'il soit (conformément à l'article 1.1.3 du RI voté en Assemblée générale le 21/10/2017.)
- de m'engager à respecter les statuts, le règlement intérieur et le code de déontologie du R.O.F.
- de m'engager à promouvoir l'exercice libre et autonome de la profession (conformément à l'article 1.2.5 du RI voté en Assemblée générale le 20/10/2018).
- de Conserver en partie une activité clinique en cas de fonctions exercées au sein d'un établissement de formation.
- de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à mon exercice d'osteopathe.
4° Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité d’ostéopathie de l’année en cours,
5° Attestation d’affiliation ou de paiement des cotisations pour l’année en cours à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
6° Extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire disponible gratuitement à l'adresse suivante : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
7° Une photo d’identité
B - Critères académiques
Si l'établissement de formation a obtenu la certification RNCP ou si un DO MROF était présent lors de la session du clinicat de fin de cycle :
1° Photocopies des diplômes, titres ou certificats permettant l'usage du titre d'ostéopathe, conformes aux conditions de l'article 1.1.4 du règlement intérieur, validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé.
Si l'établissement de formation n'a pas obtenu la certification RNCP ou si aucun DO MROF n'était présent lors de la session du clinicat de fin de cycle :
1° Photocopies des diplômes, titres ou certificats permettant l'usage du titre d'ostéopathe, conformes aux conditions de l'article 1.1.4 du règlement intérieur, validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé.
2° Photocopie de l'attestation de validation d'un mémoire réflexif d’une cinquantaine de pages minimum effectué selon les règles académiques de la production de recherche validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé ou, à défaut par l'Académie d'ostéopathie de France ou par la Commission Nationale d'Evaluation des Professionnels Ostéopathes (CNEPO).
3° Attestation du nombre d'heures de formation remplie par le Directeur de votre établissement de formation (document en ligne).