CGV
ARTICLE 1 - OBJET DU SITE
Ce site est destiné à la commercialisation de produits en ligne. Il est édité par l’association REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE, déclarée en préfecture des Bouches-du-Rhône sous le numéro W332002941
Siège social : 8 rue du Golf - Bât C5 - 33692 Mérignac Cedex - France
ARTICLE 2 – PRIX ET TAXES
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
LE REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 - MODE DE REGLEMENT
Vous pouvez payer par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard), sur la plateforme sécurisée SOGECOMMERCE (Société Générale).
ARTICLE 4 – TRAITEMENT & LIVRAISON
Coûts d'expédition
Les frais de ports sont inclus dans les prix des produits pour la France Métropolitaine. Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire.
Délai de traitement des commandes
Vos commandes sont traitées sous 24h ouvrées après encaissement de votre règlement.
ARTICLE 5 – RETOUR / AVOIR
Si la marchandise reçue est endommagée, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous le signaler par email. Vous pourrez obtenir un avoir par envoi de photos montrant les dommages distinctement.
Seuls les frais d'expédition pour nous retourner la marchandise seront à votre charge.
Pour toute question ou réclamation, notre secrétariat est à votre disposition, rubrique contact du site.
ARTICLE 6 – LA RESPONSABILITE, LES GARANTIES ET LES VICES CACHES
6-1 – La responsabilité
Le REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. En revanche, la responsabilité du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française (par exemple perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.). De la même manière LE REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit. Enfin, la responsabilité du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
Des liens hypertextes pourraient être présents sur le site Internet du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE et renvoyer vers d'autres sites que le sien. Dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE dégagerait alors toute responsabilité.
6-2 – Les garanties
Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Si vous constatez la présence de produits endommagés dans votre livraison, ou si celui-ci n’est pas conforme à la commande, vous pourrez obtenir un avoir de ceux-ci en nous faisant parvenir un email de réclamation dans les 14 jours suivants la date de réception. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Tout client du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE bénéficie des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit.
ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES
LE REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par le REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant par e-mail ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. En communiquant son adresse e-mail au REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. LE REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et commentaires reproduits sur les sites édités par LE REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE .
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre secrétariat et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Bordeaux. Toutefois, le REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DU CLIENT
Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE qui sont régies par le droit français.
Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis
ARTICLE 11 – DUREE ET INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12- LA PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.