Informations : Décryptage du décret n°2016-994 du 20 juillet 2016
[ 29-07-2016 ]
Le Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel a été publié le 22 juillet 2016
VOUS POUVEZ ET VOUS DEVEZ DESORMAIS COMMUNIQUER !
Car si l’ostéopathie ne figure pas encore sous la rubrique « profession de santé » du Code du même nom, force est de constater qu’au fil du temps, elle est devenue partie intégrante de ce Code.
Et si tout a commencé voici bientôt quinze années par une reconnaissance du bout de la plume par le législateur, chaque texte adopté depuis consacre un peu plus la profession en lui donnant la place que lui accorde nos patients.
Il en est ainsi du Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016.
Celui-ci vous dit que l’heure est venue d’échanger et partager les informations sur vos patients, que vous soyez profession de santé ou non.
Car l’article R 1110-2 du Code de la Santé Publique donne la liste des personnes habilitées à communiquer sur leurs patients, notamment, outre les professionnels de santé, les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes.
Pour autant, sans doute pour rassurer certains, le législateur n’oublie pas de préciser à notre propos « non professionnels de santé par ailleurs ».
Mais il est désormais incontestable que sur le terrain des patients, l’égalité s’impose !
Quant au contenu, il est (pour une fois !) suffisamment large pour éviter une vision restrictive de ce texte et donc le rendre efficace.
En l’espèce, il s’agit de permettre aux « professionnels participant à la prise en charge d’une même personne de pouvoir échanger et partager des informations relatives à la personne prise en charge ».
Il existe néanmoins une double limite, finalement logique, à ces échanges :
- Se limiter aux seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi socio-médical et social de ladite personne ;
- Se limiter au périmètre de votre mission.
L’article R 1110 -3 du même Code fixe également une autre limite, à savoir l’exigence d’aviser votre patient de l’existence de ce ou ces échanges, sauf bien entendu si cette information ne peut être donnée à un interlocuteur hors d’état de manifester sa volonté.
Il reste la question du support.
C’est ici que l’ostéopathe va sans doute faire tomber bien des barrières, car nous allons désormais pouvoir écrire aux autres praticiens autour d’un même patient pour effectuer un compte-rendu d’intervention et l’informer des manipulations réalisées.
Mais attention ! Ecrire, c’est aussi s’engager, ce qui suppose de le faire avec professionnalisme et circonspection.
Au-delà, chacun de vous doit songer au carnet de santé, puisqu’il s’agit d’un support qui permettra d’échanger avec les autres professionnels de santé en donnant des informations parfois précieuses.
A ce propos, si certains praticiens non ostéopathes se livrent à une rétention d’informations, ils pourraient être amenés à en subir d’éventuelles conséquences.