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Question au Gouvernement
[ 06-10-2023 ]

Ostéopathie en France

Le gouvernement traine des pieds pour mettre en œuvre les conseils avisés de ses propres services.

Le Registre des Ostéopathes de France encourage toutes les initiatives des structures officielles qui préconisent à l'État de se conformer au nécessaire accompagnement d'une réelle structuration de l'ostéopathie.

Professionnalisation et centralisation de la gestion de l'ostéopathie en France

Monsieur le sénateur Vincent Delahaye interpelle une nouvelle fois monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre les recommandations pertinentes et étayées que les services de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont énoncées dans la publication de leur rapport 2021-095R publié le 26 mai 2023.

Question n° 08530 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention
Le : 05/10/2023
Texte de la question : M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions du rapport n° 2021-095R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant la création d'une structure ayant délégation de service public permettant de professionnaliser et de centraliser la gestion à la fois de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie ainsi que de la chiropraxie. Après avoir reçu la mission de faire une évaluation de la délivrance de l'agrément des écoles de formation en ostéopathie et chiropraxie, l'IGAS a publié un rapport n° 2021-095R intitulé « Évaluation de la procédure d'agrément et des capacités d'accueil des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie et propositions d'évolution ». Dans le chapitre intitulé « Une nécessaire évolution de la formation, de son contrôle et une réflexion à mener sur la place de l'ostéopathie et de la chiropraxie dans le système de soins français », l'IGAS recommande notamment la création d'une structure ayant délégation de service public, permettant de « professionnaliser et de centraliser la gestion à la fois de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie, voire de la chiropraxie, en créant une structure commune ou deux structures spécifiques et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles ». Cette structure serait ainsi, en charge de la validation de la formation initiale et donc de l'agrément des écoles, y compris du contrôle des modalités de délivrance des diplômes, voire de la diplomation et de la formation continue, l'inscription des ostéopathes et des chiropracteurs auprès de cette structure, rendue obligatoire pour avoir le droit de faire état du titre et de la tenue d'un registre de ces professionnels, la rédaction de règles déontologiques, le développement de la recherche en ostéopathie, la réception et l'instruction des plaintes formulées contre des professionnels inscrits et la prononciation des sanctions en cas de manquements avérés aux règles de déontologie ou de condamnation pénale ayant une incidence sur leur pratique, la tenue d'un registre des complications et effets secondaires. La création d'une telle structure nécessite l'adoption de plusieurs mesures législatives et réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre les recommandations de l'IGAS en créant une telle structure afin de sécuriser les professions d'ostéopathe et de chiropracteur.


Lien officiel : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231008530.html