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Décisions de justice
Conseil d'Etat et Conseil Constitutionnel
- CONSEIL D'ETAT
Ordonnance n°393121 du 22 septembre 2015, le juge des référés ordonne la suspension de la décision de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes refusant l'agrément pour délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie à l'établissement Osteobio et enjoint à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes de procéder au réexamen de la demande d'agrément pour ledit établissement dans un délai de 15 jours à compter du 22 septembre...
Ordonnance du 28 août 2015, le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du refus d’agrément du Centre d’ostéopathie ATMAN et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément. Plus d'infos ici.
Décision n° 280702 du 19 mai 2006 : ... annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe ;d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de six mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir...
Jugement n° 304554 du lundi 7 mai 2007 : ... suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4...
Jugement n° 304556 du 7 mai 2007 : ... suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Jugement n° 304558 du mercredi 9 mai 2007: ... suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires;
Jugement n° 304478 du 23 janvier 2008: ... annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Jugement n° 311160 du mercredi 8 octobre 2008: ... annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Sur le plan de la légalité externe, le Conseil d'Etat a considéré que le décret n'était entaché d'aucun vice, dès lors que le projet de décret n'avait pas à être soumis à la consultation du Conseil national de l'Ordre des médecins et que la Haute Autorité de Santé avait été consultée dans des conditions régulières. Sur le plan de la légalité interne, le Conseil d'Etat a également rejeté l'ensemble des moyens soulevés par les différents requérants. S'agissant tout d'abord des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret du 25 mars 2007 (que le ROF n'avait pas critiquées), il a estimé qu'elles étaient conformes au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il a également relevé que les médecins n'étaient pas soumis à l'autorisation délivrée par le préfet de région pour user du titre d'ostéopathe.Le Conseil d'Etat a en outre estimé que les dispositions du 2° du I de l'article 16 du décret du 25 mars 2007, qui prévoient que l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe pouvait être délivrée aux personnes qui avaient suivi une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 et 2008 par un établissement non agréé, n'étaient pas davantage entachées d'illégalité. En effet, et alors même que ces dispositions n'étaient pas conformes à la lettre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, il a relevé qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de prévoir un dispositif transitoire prenant en compte la situation des personnes ayant récemment suivi une formation en ostéopathie sanctionnée par un titre de formation, eu égard à l'atteinte excessive à leurs intérêts qu'aurait entraînée l'application immédiate des nouvelles dispositions avant que l'administration ne procède à l'agrément des établissements de formation.
Jugement n° 320389 du 21 juillet 2009 : ... annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la santé et des sports sur sa demande tendant à l'élaboration d'un référentiel de formation en ostéopathie ;d'enjoindre à la ministre de la santé et des sports d'élaborer ce référentiel dans un délai de six mois...
Jugement n°318941 du 16 avril 2010 : ... annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et, d'autre part, à la restitution de cette taxe ...
Jugement n°332771 du 17 novembre 2010 : ... d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours gracieux du 5 juin 2009 dirigé contre la décision de ce conseil du 12 décembre 2008, matérialisée dans un rapport intitulé Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale , excluant les ostéopathes des maisons de santé, ainsi que la décision du 12 décembre 2008 ...
Jugement n°337739 du 4 février 2011 Décide Article 1er : La requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Jugement n°299240 du 7 mars 2008 décide : Titre de chiropracteur. Article 1er : L'intervention de l'Association française de chiropratique est admise...
Décision n°32268 du 13 juillet 2011 : décide qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat.
Décision n°345087 du 16 mai 2012 : Utilisation du titre d'ostéopathe par les professionnels de santé.
Décision n°352099 du 16 mars 2012 : Rejet de la demande de création d'une rubrique "Expert en médecine ostéopathique".
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 1er.- Les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont le caractère réglementaire.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Jugement n°11MA02943 du 6 novembre 2012 de la CAA de Marseille : annulation de l'agrément des établissements ISOGM et IFSO Lyon.
Dernière modification le 09-12-2016 à 17:37:33