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Instance Nationale de Médiation et de Discipline

Ou comment le Registre des Ostéopathes de France est le seul organisme à offrir à TOUS les ostéopathes un moyen non-juridique de gérer les différends.

Cette modernisation structurelle de l’association se fait toujours dans un souci de rendre un fonctionnement plus adapté à notre structure et aux besoins de notre profession d’ostéopathes.

Objectifs de l’INMD

Les objectifs de l’INMD sont :

• trouver une solution amiable à un différend entre le patient et son ostéopathe : pour un non-respect à notre code de déontologie, au règlement intérieur du Registre des Ostéopathes de France ou ses statuts, et plus généralement pour une carence des bonnes pratiques ostéopathiques, tels que la probité, la moralité, la compétence voire autres motifs ;

• trouver une solution amiable à un conflit professionnel opposant plusieurs ostéopathes ;

• constituer un conseil de discipline permettant de statuer sur une plainte à l’encontre d’un ostéopathe membre du Registre.

Pour atteindre ses objectifs, l’INMD s’est dotée de deux missions :

- La Médiation (préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire civile par la Loi 2019-222 de 23 mars 2019) :

C’est un processus amiable permettant à deux ou plusieurs parties de résoudre entre elles un différend avec l’aide d’un tiers, le Médiateur.

Ce dernier formé spécialement à la médiation et à la gestion de conflits est neutre, indépendant et impartial, dans le respect du secret et de la confidentialité.

Les parties trouvent d’elles-mêmes un accord de médiation, qu’elles s’engagent à respecter par contrat.

- Le Conseil de Discipline :

La saisine se fait par plainte déposée auprès du Conseil National du ROF.

L’INMD nomme alors un rapporteur qui de façon contradictoire (l’ensemble des parties a accès à toutes les pièces et documents concernant le dossier), instruit le dossier à charge et à décharge.

Le Conseil de Discipline, en session plénière, rendra sa décision  à l’issue de l’audition des parties et du rapporteur.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : contact@osteopathie.org