TVA
Sur les actes que vous effectuez
L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 est venu modifier le code général des impôts en ajoutant à la liste des professionnels de santé exonérés de TVA, les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe. Les ostéopathes exclusifs, les médecins et les masseurs kinésithérapeutes pratiquant des actes d'ostéopathie désormais placés sur un pied d'égalité
L'exonération de TVA est effective depuis le 29/12/2007. Depuis cette date, l'ensemble des actes d'ostéopathie est exonéré de TVA, qu'ils soient réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins ou des ostéopathes exclusifs.
En contre partie, les ostéopathes ne peuvent plus déduire la TVA ni sur les dépenses ni les immobilisations.
Sur les RETROCESSIONS d'actes que vous percevez
Les ostéopathes sont exonérés de la TVA pour leur activité de soin uniquement. Les recettes qui ne proviennent pas de votre activité de soin sont elles soumises à la TVA sauf si vous bénéficiez de la franchise en base. Titulaire d'un cabinet, vous avez un collaborateur, les redevances qu'il vous verse sont soumises à la TVA, MAIS en dessous d'un certain montant vous pouvez être dispensé de la payer car vous bénéficiez de la franchise en base !