Responsabilité civile professionnelle
Si l'ostéopathe n'est pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, il n'en demeure pas moins que le Registre des Ostéopathes de France impose à ses membres l'obligation d'une souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Légalement, ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2015 que tout professionnel autorisé à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité civile professionnelle est couverte dans les conditions prévues par la loi.
L'objet de l'assurance en RCP
L'assurance en RCP garantit l'ostéopathe pour sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité professionnelle de prévention, de diagnostic ou de soins (article L.1142-2 du Code de la santé publique).
Le non-respect de l'obligation d'assurance en RCP est sanctionné disciplinairement pour les membres du Registre
Le manquement à cette obligation d'assurance peut donner lieu à des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'ostéopathe défaillant devant les instances disciplinaires du Registre des Ostéopathes de France (Conseil Interrégional et en appel, Chambre disciplinaire d'appel).
L'obligation de l'assurance en RCP s'applique à tous les ostéopathes
Pour les professionnels de santé salariés, la loi n'impose pas la souscription d'un contrat d'assurance en RCP. Ils sont couverts par l'assurance de leur employeur dès qu'ils agissent dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art (article L.1142-2 du Code de la santé publique)
Le Registre des Ostéopathes de France oblige tous ses membres, quelles que soient leurs conditions d'exercice (libéral ou salarié) à souscrire un contrat d'assurance en RCP. Celle-ci les couvrira en cas de faute détachable de la fonction pour laquelle ils sont engagés. Toutefois, en cas de sinistre causé à l'occasion de la mission qui leur est impartie par leur employeur, c'est l'assureur de celui-ci qui les garantira.
Les plafonds de garanties
Si les ostéopathes ne seront tenus de souscrire un contrat d'assurance en RCP qu'à compter du 1er Janvier 2015 (loi n° 2014-201 du 24 février 2014) et de respecter les plafonds de garantie fixés par décret en Conseil d'Etat, le Registre des Ostéopathes de France préconise que les contrats d'assurance en RCP prévoient des plafonds de garantie similaires à ceux des professionnels de santé. Ces plafonds sont au moins d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
L'assureur « payeur »
Les contrats d'assurance en RCP des ostéopathes devraient prévoir, à l'instar de la responsabilité civile médicale (article L.251-2 du Code des assurances) que, l'assureur tenu de couvrir le sinistre et d'accorder sa garantie soit celui qui assure l'ostéopathe au jour de la première réclamation, même s'il n'était pas l'assureur à la date du fait dommageable.
Précisons que le sinistre et la réclamation sont définis comme suit (article L.251-2 du Code des assurances) :
« Constitue un sinistre (…), tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ».
« Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressé à l'assuré ou à son assureur ».
La garantie de l'assureur est limitée dans le temps.
Les contrats d'assurance en RCP recommandés par le ROF prévoient également, comme en matière de responsabilité civile médicale, qu'en cas de résiliation et d'expiration de tout ou partie des garanties, l'assureur doit maintenir sa garantie pendant au moins 5 ans.
Pour être couvert, le fait dommageable doit être survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Cette garantie subséquente s'appliquera notamment en cas de défaillance de l'assureur actuel.
En cas de cessation d'activité professionnelle ou de décès, ce délai est porté à 10 ans, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties à la date d'expiration ou de résiliation, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Soulignons toutefois que cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une reprise d'activité (article L. 251-2 du Code des assurances).
Date à laquelle le sinistre doit être déclaré
En vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances , l'ostéopathe doit informer, dès qu'il en a eu connaissance de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur, au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Il y a lieu d'adresser cette déclaration de sinistre par télécopie doublée d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur, pour des raisons de preuve évidente.
Faute de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat et hors cas fortuit ou force majeure, l'assureur peut opposer la déchéance pour déclaration tardive et ainsi, refuser sa garantie, s'il établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
L'assurance en RCP et la protection juridique
Il faut distinguer le contrat de protection juridique et le contrat d'assurance en RCP proprement dit.
Les contrats d'assurances contiennent généralement deux volets : la protection juridique et l'assurance en RCP, dont les effets sont différents :
- La protection juridique : en cas de mise en cause des activités ou de la responsabilité de l'ostéopathe, l'assureur prend en charge les honoraires d'avocat. La protection juridique est facultative, toutefois il est vivement conseillé de la souscrire.
- L'assurance en RCP proprement dite : en cas de condamnation à des dommages et intérêts, l'assureur supporte la réparation du préjudice de la victime mise à la charge de l'assuré. Attention toutefois, les sanctions pénales et notamment l'amende ne sont couvertes par aucune assurance.